Article (Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation)
(1) France métropolitaine et départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane et Martinique).
(2) L'agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux constitue déjà un cas de déblocage anticipé.