Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux commissions administratives
paritaires centrales