Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots: « dans les conditions prévues à l'article L. 13-4 » sont remplacés par les mots: « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction ».