Article (Décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Art. 4. - L'institut d'émission d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues par les décrets des 30 octobre 1935 et 22 mai 1992 susvisés.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux informations échangées entre les banquiers,
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France
Première section: déclarations souscrites par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.