Article (Arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables)
Art. 12. - Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables dans un établissemennt public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.