Article (Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1994, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 03/05/94 Page 6411 a 6412
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