Article (Arrêté du 5 avril 1994 fixant la répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no 93-1337 du 20 décembre 1993,
sont réparties ainsi qu'il suit:
- une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires;
- une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la catégorie B, mentionné à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet 1960 modifié, en application de l'article 30 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975.