Article (Arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme)
Art. 4. - Le ministre chargé de la sécurité civile organise les sessions d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme, désigne les centres d'examens et arrête la composition des jurys. Il réunit la commission spécialisée. Il convoque les candidats.
La commission spécialisée est consultée dès lors que des candidats ne peuvent justifier de leur participation à au moins six sessions de préparation à l'attestation de formation aux premiers secours ou au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dans le délai de trois ans précédant la date de l'examen.