Article (Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.