Article (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loino 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.