Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article R. 117-14 du même code, les mots: « le délai d'un mois » sont remplacés par les mots: « le délai de quinze jours ».