Article (Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o Un concours interne ouvert, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir par concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. »