Article (Arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 2. - La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.