Article (Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques)
Art. 1er. - Il peut être créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Hopsy dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement d'informations nominatives dénommé Hopsy.
Cette application permet:
- la saisie des données nécessaires pour l'admission d'un patient;
- la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 susvisée;
- la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives;
- la production automatisée des arrêtés préfectoraux;
- la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi no 90-527 du 27 juin 1990;
- une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique;
- l'aide à l'archivage des dossiers.