Article (Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Art. 7. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5395 a 5397
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« Art. 20. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après: