Article (Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Art. 9. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, le terme « 6e échelon » est remplacé par « 7e échelon ».