Articles

Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)

Article (Arrêté du 22 mars 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)

Secteur spatial


Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie.
Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Cet accord doit notamment couvrir les points suivants:
- spécifications des stations;
- conditions techniques d'exploitation;
- procédures de test et de mise en service;
- procédures d'exploitation et de contrôle.