Article (Arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 6. - Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 1er septembre 1994.