Article (Arrêté du 16 mars 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 5. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.