Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 1er
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France qui accepte,
l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute de Pont de la Vanna pour l'installation et le fonctionnement d'une usine hydroélectrique sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud.