Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 10. - Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est ajouté, après le 5o, le 6o suivant:
« 6o Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes. »