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Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.