Article (Décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.