Article (Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 5. - Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré l'intitulé ci-après:
« Chapitre VII
« Dispositions diverses »