Article (Arrêté du 18 avril 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « Gestion des aides sociales » à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.