Article (Arrêtés du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture de bureaux annexes (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Courtonne (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).