Article (Arrêté du 11 avril 1994 relatif à la commission des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 4. - La commission émet un avis sur les schémas directeurs opérationnels des services centraux et déconcentrés. Elle examine les cahiers des charges et émet un avis sur les projets d'équipement et de recours à des prestations de services selon les modalités qu'elle détermine.
Elle examine et émet également un avis sur les demandes budgétaires.
Elle prend connaissance des schémas directeurs des établissements publics et organismes rattachés et émet un avis sur les projets d'équipement et de recours à des prestations de services de ces derniers dans la mesure où ces projets impliquent directement des services centraux ou déconcentrés du ministère.
Pour les organismes autres que les établissements publics administratifs, la commission peut limiter sa compétence à certaines catégories d'opérations.
Elle peut procéder, en outre, à la demande des établissements publics et organismes rattachés, à l'audit et à l'expertise des dossiers présentés par ces derniers.