Article (Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 (1))
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,
Considérant que certaines dispositions de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ont été modifiées par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982, dont ils sont signataires,
Considérant qu'il est souhaitable de modifier également la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960,
amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964,
sont convenus de ce qui suit: