Article (Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987)
Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et lieu de naissance, région d'origine (classification O.M.S.);
b) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
c) A la situation sociale du détenu: situation de famille, nombre d'enfants, langue parlée, profession;
d) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné, indication de protection particulière;
e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement: provenance, dates d'arrivée et de départ, numéro de cellule;
f) A l'état de santé du détenu: taille, poids, groupe sanguin, groupe tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents familiaux;
g) Aux consultations médicales du détenu: nom et prénom du praticien demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe;
h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques pour le détenu: nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits,
quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou du préparateur, dates de commande et de réception des préparations,
désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes;
i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu: nom et prénom du praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse;
j) Aux hospitalisations du détenu: nom et prénom du praticien demandeur de l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre,
actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement passée en détention, date de fin d'hospitalisation;
k) Aux relations avec les centres médicaux: nom du centre, adresse, noms des services, spécialités médicales exercées;
l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à l'établissement: nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut,
organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.