Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.