Article (Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »