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Article (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie)

Article (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie)

Art. 8. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.