Article (Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 2. - Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes:
1o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires;
2o Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères;
3o Règles statutaires;
4o Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement;
5o Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels;
6o Problèmes d'hygiène et de sécurité.