Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit:
1o A la fin du 3o, sont ajoutés les mots suivants: « et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes »; 2o Au 4o, après les mots « registre du commerce », sont ajoutés les mots « et des sociétés »;
3o Au 5o, les mots: « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots: « chargé de l'économie »;
4o Au 6o, les mots: « président-directeur général de la société anonyme, de gérant de S.A.R.L. » sont remplacés par les mots: « président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale »;
5o Au dernier alinéa, les mots: « un nouvel examen » sont remplacés par les mots: « l'épreuve orale ».