Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 avril 1964 susvisé est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa, les mots: « par la cour d'appel sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel ils exerceront leur activité » sont remplacés par les mots: « sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité »; 2o Au troisième alinéa, après le mot: « assermentés », sont ajoutés les mots « établie par chaque cour d'appel » et sont supprimés les mots « le tribunal de commerce devant lequel il a prêté serment ».