Article (Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Art. 1er. - L'arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées est abrogé à compter du 1er juillet 1994.