Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 13. - I. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé:
« Art. 9-1. - Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. » II. - L'article 6 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. » III. - Le I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. » IV. - Dans l'article 28 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots: « des chapitres Ier à III et les articles 30 à 33 du présent titre » sont remplacés par les mots: « des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III, à l'exception des articles 10 et 11, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
V. - L'article 9-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée sont applicables aux notifications et significations faites à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.