Article (Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires)
Art. 6. - Des liaisons informatisées sont mises en place avec:
- les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites;
- les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites;
- les préfectures pour les oppositions au fichier des cartes grises et leur mainlevée;
- les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées.