Article (Décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994)
Article (Décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 26 et 27 juillet 1994.