Article (Arrêté du 26 mai 1994 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 26 mai 1994, M. Léger (Dominique), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.