Article (Arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition)
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:
« Art. 8. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. »