Article (Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse)
Art. 2. - Le IV du même article 8-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Outre les délais de paiement qu'il peut accorder en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, le président de la commission peut consentir, sur demande justifiée des débiteurs, après avis de l'agent comptable, la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités dues en application du présent décret. Dans le cas où cette remise excède 50 000 F, la décision est prise par la commission. »