Article (Arrêté du 23 février 1994 instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)
Art. 1er. - La mise sur support informatique et la transmission, par voie télématique ou sur support électronique, des données portant sur la création, la modification de situation et la cessation d'activité des entreprises,
effectuées par les centres de formalités des entreprises, doivent se conformer à la norme de présentation jointe en annexe, intitulée Norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (1).