Article (Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères)
Art. 3. - A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots: « titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 » sont remplacés par les mots: « agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié ».