Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 12. - Les épreuves du concours sont soumises à l’appréciation d’un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le ministre chargé de l’économie et des finances. Les membres qui la composent sont choisis en raison de leurs compétences.