Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 29. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 614-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: « sur la base » sont insérés les mots: « à la fois ».