Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 28. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, après le mot « registre », il est inséré le mot « européen ».