Article (Arrêté du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation)
Art. 1er. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Toutefois, pour l'application respective des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 ci-après, les véhicules de la catégorie N 1 équipés de moteurs Diesel conformes respectivement aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement no 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions. »