Article (Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)
Art. 27. - Les plans de gestion prévus par le présent décret devront être établis avant le 1er janvier 1995. Les titres IV et V du présent décret entreront en vigueur à cette même date, à l'exception de l'article 16 dont l'application prendra effet le 1er janvier 1996.