Article (Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots: « commission administrative paritaire des inspecteurs centraux et inspecteurs » sont remplacés par les mots: « - commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants ».